Une réponse ministérielle précise les mesures mises en place, ou sur le point de l'être, pour résoudre le problème des stations-services laissées à l'abandon.
Le 9 juillet 2013, le député Xavier Bertrand (...)
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Publication au JORF d’un arrêté définissant les droits de stockage et les obligations de souscription de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.
Un arrêté du 11 (...)
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Publication au JOUE des directives constituant le paquet législatif "marchés publics".
Les trois directives "marchés publics" du 26 février 2014 ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du (...)
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Le Conseil d'Etat précise que le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale.
La veuve d'un fonctionnaire a saisi le juge administratif d'une demande d'annulation de (...)
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Il ne peut être fait de recours contentieux à l’encontre de l’avis conforme rendu par l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire.
Une (...)
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Pour invalider l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire près d'une habitation, les juges doivent relever une gêne de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger (...)
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Un arrêté du 24 mars 2014, publié au Journal officiel du 27 mars 2014, fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité (...)
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