Il ne peut être fait de recours contentieux à l’encontre de l’avis conforme rendu par l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire.

Une société en nom collectif (SNC) a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de l'arrêté municipal refusant de lui délivrer un permis de construire pour réaliser des travaux visant à changer la destination et à restructurer l'intérieur d'un immeuble. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat rappelle que "quels que soient les moyens sur lesquels le recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité (...)