Après nomination des ministres, un décret relatif à la nomination des secrétaires d'Etat a été publié au JORF.
La composition du gouvernement du Premier ministre Manuel Valls a été établi par décrets (...)
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Une proposition de loi visant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et candidats a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi tendant à (...)
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Le code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit (...)
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Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
Par un avis d'appel public à la (...)
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Le Parlement européen a voté une modification du système de quotas de CO2 pour le transport aérien qui exempte de permis de CO2 les vols internationaux et les compagnies étrangères.
Selon un accord (...)
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Appréciation de la nécessité de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble.
Par une ordonnance du 1er février 2013, le juge des référés (...)
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Le ministre de l'Ecologie se prononce sur la question des mesures d'économies d'énergies à prendre dans le cadre de la pratique du football professionnel.
Le député Jean-Louis Gagnaire, le 24 décembre 2013, (...)
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