Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au rapport de diagnostic archéologique.

La société E. a obtenu le permis de construire un immeuble de logements sur un terrain situé à Lyon, en vue de céder le terrain et l'immeuble ainsi construit à la société P. Un arrêté préfectoral du 30 juin 2005 ayant prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique sur ce terrain avant la construction de l'immeuble en cause, la société E. a conclu avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) une convention par laquelle cet établissement a été chargé de réaliser le diagnostic prescrit et de remettre le rapport correspondant au préfet de région.Après avoir procédé au diagnostic du terrain, l'Inrap a transmis le 1er décembre 2006 au service (...)