Une décision d'exécution de la Commission du 3 avril 2014, relative à l'identification des spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de référence dans la passation des marchés publics, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 avril 2014.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à (...)