Eu égard à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional, ainsi qu'aux conditions de son adoption, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la décision délimitant le (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Un (...)
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Nouvelle interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié.
Afin d'interdire la culture d'un maïs transgénique sur son territoire, (...)
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Un praticien hospitalier n'est pas recevable à se voir appliquer la qualité de fonctionnaire lors d'une action en diffamation.
Un praticien hospitalier a fait citer les signataires d'un article de presse (...)
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Le ministre de l'Economie et des Finances annonce la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique et un nouveau cadre contractuel pour les marchés publics de travaux.
Le ministre de (...)
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Le tribunal administratif de Melun annule un arrêté de déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d'un forage de recherche de gaz et pétrole de schiste.
Une commune et une communauté de commune (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel.
Un décret du 12 mars 2014, relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, a été publié au Journal (...)
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