Un sénateur a soumis, à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, une question portant sur les moyens dont dispose un maire pour faire exécuter un jugement ayant ordonné la démolition d'un immeuble (...)
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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la validité du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui prévoit l'établissement de deux listes distinctes de cours d'eau afin de préserver la (...)
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Publication au JORF d’un décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Un décret du 22 mai 2014, portant convocation des électeurs pour (...)
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Une collectivité peut, pour régulariser les situations nées de litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans des motifs du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant (...)
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Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.
Un établissement public de bassin (EPB) a lancé, le 2 juillet 2008, (...)
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Un agriculteur peut-il décider d'arracher les haies inscrites dans les documents d'urbanisme de la commune pour les remplacer par d'autres haies ayant une autre utilité ?
Le 17 décembre 2013, la députée (...)
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Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir (...)
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