Une commune peut-elle réclamer une participation pour raccordement au réseau d'assainissement au propriétaire d'un immeuble qui n’est pas encore raccordé au réseau public ?

En réponse au sénateur Jean Louis Masson, le ministère de l'Environnement précise, dans une réponse du 15 mai 2014, qu'aux termes de l’article L. 1331-7-1 du code de la santé publique (CSP), le propriétaire d’un immeuble dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Selon ce même article, le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du service une participation dont (...)