Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.

Un établissement public de bassin (EPB) a lancé, le 2 juillet 2008, un marché qui prévoyait une tranche ferme dénommée "réalisation de l'étude et concertation", une tranche conditionnelle appelée "conduite du programme de travaux" comprenant plusieurs phases dont celle d'assistance à la passation des contrats de travaux, et une enveloppe financière affectée aux travaux de 3.500.000 € HT pour une période de cinq années, qui a été remporté par la société B.Par lettre du 27 décembre 2010, l'EPB a résilié aux torts de la société B. en raison notamment de retards importants dans l'exécution des prestations.Le tribunal administratif d'Amiens, dans un jugement du (...)