Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et groupements politiques.
Une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 15 septembre 2014, portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (ANRU) en vue de la (...)
Lire la suite...
Annulation de l’arrêt qui, sans se prononcer sur le moyen tiré de ce que les maires n'étaient pas compétents pour conclure la convention de bail en cause, juge que, par la seule production de cette convention, la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté limitant les épandages aériens de produits phytosanitaires.
Suite à la suspension par le Conseil d’Etat de l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux (...)
Lire la suite...
La délivrance du permis de construire une éolienne n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public, alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de (...)
Lire la suite...
