Le Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicite du lancement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la feuille de route pour l’action de la France à l’international en matière d’état civil pour la période 2021-2027 auquel il a activement participé.
Intitulée Améliorer l’universalité et la fiabilité de l’enregistrement des faits d’état civil, cette feuille de route vise à orienter et coordonner l’action internationale des différents acteurs français en vue d’améliorer l’universalité et la fiabilité de l’enregistrement des faits d’état civil sur la base d’une approche fondée sur les droits humains, intégrée, universelle et structurante.
Les travaux menés depuis dix ans sur le sujet des enfants non déclarés à leur naissance par l’Association du Notariat Francophone (ANF) et le CSN ont contribué à la naissance de cette feuille de route 2021-2027.
C’est l’occasion de rappeler qu’avec l’enregistrement de la naissance, l’état civil pose l’acte fondateur de l’existence d’un individu et est un moyen fondamental d’accorder l’identité juridique. Dans le monde, 166 millions d’enfants de moins de 5 ans ne sont pas déclarés, deux tiers des décès ne sont pas enregistrés, et plus d’un milliard de personnes n’ont pas de preuve d’identité juridique.
L’absence d’enregistrement à la naissance et d’acte de naissance affecte durablement la vie d’un individu, depuis l’enfance à l’âge adulte, limitant son accès aux droits sociaux et économiques mais aussi civils et politiques, parmi lesquels le droit à la santé et à l’éducation, les droits liés à la filiation et le droit de vote.
L’état civil constitue également un outil essentiel de protection contre la marginalisation, la discrimination, l’apatridie, l’exploitation et les mauvais traitements. Un système d’enregistrement d’état civil fiable constitue ainsi un levier pour le développement socio-économique d’un pays. Les statistiques démographiques, sociales et sanitaires qu’il génère permettent d’adapter les politiques publiques aux besoins, dans tous les secteurs.
Les notaires français, dont la mission est d’assurer l’efficacité des actes qu’ils reçoivent, se sont mobilisés dès 2012 sur cette question en menant de nombreuses actions de sensibilisation et en contribuant au guide pratique publié par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) pour la mise en place des registres d’état civil et le recensement.
Me Laurent Dejoie, Président honoraire du CSN et Président de l’ANF est le co-auteur du livre « Les enfants fantômes » paru en 2014. Me Dejoie a également participé à de nombreux colloques internationaux et a été auditionné à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale, par exemple en 2020 dans le cadre du rapport d’information de la Commission des affaires étrangères sur les enfants sans identité. Le CSN et l’ANF ont également participé à des actions de terrain en Côte d’Ivoire, au Sénégal et au Niger pour attribuer des actes de naissance à des enfants qui en étaient dépourvus.
