Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux.
Un arrêté du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 février 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 6 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 9.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 9.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-2 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de cet accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
