Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete a déterminé le rang d'ancienneté de Mme X. en fonction de son inscription au tableau à la date du 1er juin 2006. Mme X. formule une réclamation au conseil au motif qu'il n'a pas pris en compte sa prestation de serment ou sa première inscription sur la liste de stage, intervenues deux ans plus tôt. Suite au rejet par le Conseil de la réclamation, Mme X. forme un recours.

Le 20 mai 2010, la cour d'appel de Papeete rejette sa demande en énonçant que, depuis l'entrée en vigueur, en 2007, du décret du 21 décembre 2004, l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 ne comporte plus les termes "et les avocats inscrits sur la liste de stage". De plus, l'article 96 de ce même texte prévoit que le rang d'ancienneté dans lequel sont inscrits les avocats est fonction de la première inscription au tableau, et ce point n'a pas été modifié par le décret nouveau. Mme X. se pourvoit malgré cela en cassation pour demander la correction de la détermination de son rang d'ancienneté.

Le 15 décembre 2011, la Cour de cassation donne raison à la requérante et casse l'arrêt au motif que, dès lors que les avocats ont été soumis à l'obligation de stage sous l'empire des dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 11 février 2004 et au décret du 21 décembre 2004 pris pour son application, l'inscription au tableau rétroagit au jour de l'admission au stage.