Une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 5 mars 2014, modifiant les recommandations aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes, a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2014.© LegalNews 2017Références- Conseil supérieur de l'audiovisuel, délibération n° 2014-17 du 5 mars 2014 modifiant la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2014, n° 0084, 9 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des médias - Signalétique jeunesse - Classification des programmes - Recommandations aux éditeurs de services de télévision - Délibération - Conseil (...)
Signalétique jeunesse et classification des programmes de télévision
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