Une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 5 mars 2014, modifiant les recommandations aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des (...)
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Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative aux moyens et aux modalités de mise en (...)
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La Cour des comptes révèle que les aides versées à l'audiovisuel et au cinéma français doivent subir des changements nécessaires.
Le 2 avril 2014, la Cour des comptes a fait paraître un rapport concernant (...)
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La publication de l'interrogatoire d'une visiteuse médicale dans un journal est autorisée au nom de la liberté de la presse, s'il est justifié par l'intérêt général.
Une journaliste a publié, dans un (...)
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Même si les propos incriminés visent le maire et non la commune, l’acte initial des poursuites en diffamation envers la commune est valable tant que les faits objet de la citation ont été exactement qualifiés, au (...)
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L'ancien employeur d'un journaliste doit prouver l'existence d'une convention de cession expresse pour pouvoir diffuser des articles de son ancien employé sur un nouveau support dès lors qu'ils ont été rédigés (...)
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Les articles du code pénal réprimant les atteintes à la vie privée commises par captation, enregistrement et transmission de paroles tenues à titre privé sans le consentement de leur auteur excluent de leur champ (...)
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