Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, concernant la taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision.
Le 6 novembre 2013, le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société TF1 SA. Cette QPC concernait la constitutionnalité du c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée relatif à la taxe due par les éditeurs de services de télévision exploitant un service de télévision reçu en France métropolitaine. La disposition contestée est relative à la prise en compte dans l'assiette de cette taxe, des recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des (...)
