Après validation par le Conseil constitutionnel le 22 octobre 2009, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Comportant 13 articles, le texte, qui modifie le code de la propriété intellectuelle, sera applicable une fois les décrets d’application rédigés. Ainsi, la "riposte graduée" devrait être mise en oeuvre début 2010.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - cliquer ici- Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 - cliquer ici- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 septembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa (...)