Le Conseil national du numérique a rendu son avis sur le projet de décret pris en application de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Le Conseil national du numérique (CNN) a été saisi sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le projet de décret prévoit de permettre à des ministères et organismes d'ordonner le blocage de certains sites sans avoir recours à une autorité judiciaire dans le cas d'atteinte à l’ordre public, à la santé publique, à la protection des mineurs ou à la protection des consommateurs. Dans son avis rendu le 17 juin 2011, le CNN suggère que : le gouvernement notifie le projet de décret auprès des services de la Commission (...)
