La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d’intérêt légitime de la société (...)
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Dans son rapport d'activité 2018, la personnalité qualifiée désignée par la Cnil pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites au contenu à caractère terroriste ou pédopornographique dresse (...)
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La mission de régulation des réseaux sociaux a dévoilé ses propositions dans un rapport remis au secrétaire d’Etat chargé du Numérique.
Lancée en mai 2018 par le président de la République en (...)
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L’Arcep met en consultation publique, jusqu'au 27 mai 2019, son projet d’interface de programmation applicative (API) dans les box des opérateurs pour améliorer la mesure de qualité de service de l’internet (...)
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La cour d'appel de Paris refuse d'accéder à la demande d'un chirurgien esthétique demandant le retrait des commentaires négatifs anonymes sur la fiche de son établissement médical figurant sur un réseau (...)
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Une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y identifier sous leur identité réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 20 mars 2019, la députée Valérie (...)
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Un arrêté du 26 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, porte création du label "numérique inclusif" visant à identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement (...)
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