Le décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021, publié au Journal officiel du 24 novembre 2021, porte publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet, signé par la (...)
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Le Tribunal de l'union européenne confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque pour cause de similitudes (...)
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Le Ghana a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Le 3 novembre 2021, le Ghana a déposé (...)
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En acquérant en indivision une sculpture en bronze, signée Georges Braque, issue d'une fonte posthume réalisée à partir d'une gouache approuvée par le peintre, l'amateur d'art a-t-il été trompé ?
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L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans son (...)
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S’il est clair qu’une protection contre la contrefaçon doit être accordée aux produits déposés, il est toutefois nécessaire de procéder à une comparaison d’ensemble des produits suspicieux.
La (...)
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Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
Article mis à jour le 26 octobre 2021.
Le projet de loi (n° 523) relatif à (...)
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