La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique n’est pas subordonnée à (...)
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Publication au JO d'une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d'améliorer la protection des droits des (...)
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Le décret n° 2021-505 du 26 avril 2021, publié au Journal officiel du 28 avril 2021, porte publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en cause ne sont pas similaires : les marques doivent être comparées (...)
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Le Bélarus adhère au système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Le 19 avril 2021, le Bélarus a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de (...)
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Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est caractérisé.
La société B. est titulaire des droits de propriété (...)
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Le Pakistan adhère au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 24 février 2021, le Pakistan a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid auprès (...)
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