Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
Article mis à jour le 26 octobre 2021. Le projet de loi (n° 523) relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 avril 2021.Il s'agit pour le gouvernement de défendre la création culturelle et de constituer "un nouveau régulateur solide, puissant et adapté à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique". Ce projet de loi vise à renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon sur internet à l’encontre des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne (...)
