La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a entrepris, vendredi 8 octobre 2010, un contrôle des fichiers de l'Office central sur la délinquance itinérante (OCLDI), au Fort de (...)
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Un nouveau guide destiné à aider les responsables de traitements à respecter leurs obligations en matière de sécurité des données personnelles.
A l'occasion des assises de la Sécurité, la Commission (...)
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L'usage de la marque d'un tiers comme mot-clé pour indiquer la vente tant de produits d'origine que de produits concurrents n'est répréhensible que si l'annonce est trop vague pour écarter l'impression qu'il existe (...)
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Opposition entre une action en contrefaçon de droits d'auteur sur un film amateur mettant en scène un futur basketteur professionnel et une action en dommages et intérêts pour atteinte à l'image de ce (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet.
Le Conseil (...)
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Désignation d'une communauté à la vindicte de ses lecteurs en suscitant dans leur esprit l'existence d'un complot les vouant à la disparition, éveillant ainsi des sentiments de crainte et de haine.
Un prévenu (...)
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