A été déposée au Sénat le 24 septembre 2010, une proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale afin que la France transpose la convention UPOV modifiée dans sa législation.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale, n° 720, déposé le 24 septembre 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici - Convention internationale pour la protection des obtentions végétales - Cliquer iciSourcesSénat, 5 octobre 2010 - www.senat.frMots-clésDroit de la propriété intellectuelle - Certificats d'obtention végétale - Variété végétale - Convention internationale pour la protection des obtentions végétales - Convention UPOV modifiée - Actualisation de la législation