L’administration fiscale commente le report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des investissements fonciers nouveaux ainsi que la nouvelle définition de la notion d'extension d'établissement.
Une actualité du 22 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure une exonération facultative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises pour leurs établissements nouvellement créés ou ceux au profit desquels elles réalisent des investissements fonciers à compter du 1er janvier 2021 en permettant, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunales (...)
