La redevance d'assainissement est due dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service.
Suite à des (...)
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La Commission réfléchit à la création d'un impôt européen.
Dans une interview donnée au Financial Times Deutschland, Janusz Lewandowski, commissaire au Budget, a indiqué qu'il envisagerait la création (...)
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Une QPC est recevable dès lors qu'elle est soulevée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale.
Dans un arrêt du 9 juillet 2010, le Conseil d’Etat précise que "la (...)
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Un rapport d’information du Sénat s’intéresse à l’impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques.
Le 16 juillet 2010, le Sénat a mis en ligne un rapport de Philippe Marini du (...)
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