La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union car les restrictions à la libre circulation des (...)
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Publication au JO d’un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.
Un (...)
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La France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale.
Le 4 février 2022, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et le ministre des Finances du Royaume de Danemark, Nicolai (...)
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La proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 4 février 2022.
Une (...)
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Publication au JO d’un arrêté établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement.
Un arrêté du 24 janvier 2022, publié au Journal officiel du 3 (...)
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Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le (...)
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La Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du prélèvement à la source est, globalement une réussite, même si des améliorations peuvent y être apportées.
Le 25 janvier 2022, la Cour des comptes a (...)
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