La preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l’époux qui demande une imposition distincte à l’ISF parce qu’il vit plus sous le même toit que l’autre époux doit être appréciée au regard (...)
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L'administration fiscale commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition introduite dans la Convention fiscale France / Luxembourg.
Une actualité du 11 octobre 2021, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger.
Dans une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, (...)
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La proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion annuelle éligible à un crédit d'impôt a été rejetée par les (...)
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Une réponse ministérielle précise que, même si l’employeur en défaut de paiement n’a pas reversé à l’Etat le prélèvement à la source (PAS) effectué sur les salaires de ses employés, ces derniers (...)
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Une actualité du 22 septembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention (...)
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Le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 portant publication de l'avenant, signé à Gaborone le 27 juillet 2017, à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles (...)
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