Une actualité du 1er juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a (...)
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Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour (...)
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Le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de "management package" des dirigeants de société.
Afin d’aligner les intérêts de ses dirigeants et salariés sur ceux de ses actionnaires, (...)
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L'administration fiscale revient sur les exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique.
Une actualité du 29 juin 2021, publiée au (...)
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Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit.
Dans sa décision n° (...)
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L’administration fiscale indique les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
Une actualité (...)
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Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle (...)
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