Tout comme les actes d’état civil, les documents nécessaires à leur établissement ainsi qu’à l’accomplissement des missions des officiers de l’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Un père de famille a demandé au consul général de France à Bamako (Mali) la communication du dossier administratif relatif à la demande de transcription des actes de naissance de ses enfants sur les registres consulaires d'état civil. Le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande, jugeant que ces documents n'étaient pas détachables des actes d'état civil qu'ils permettaient d'établir et ne constituaient, dès lors, pas des documents administratifs communicables en (...)