CDI France / Luxembourg : méthode d'élimination de la double imposition

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition introduite dans la Convention fiscale France / Luxembourg.

Une actualité du 11 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la convention fiscale avec le Luxembourg du 20 mars 2018, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 octobre 2019, modifie la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. Certains revenus de source luxembourgeoise, qui bénéficiaient auparavant de la méthode de l'exemption, ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Ce changement de méthode peut notamment avoir une incidence sur le calcul de l'imposition (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 29 septembre 2023 :

Lex Inside du 27 septembre 2023 :

Ténors du Droit : Focus sur le 119e Congrès des Notaires de France