Succession : assiette du droit de retour légal

Successions et libéralités
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Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés.

Par un acte du 8 novembre 1986, il a été procédé au partage de la succession de Mme Y. entre ses trois enfants, Mmes U., F. et K. Celle-ci a reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d'une créance de salaire différé. Par la suite, elle est décédée en laissant pour lui succéder son époux, M. K.Lors du partage de cette succession, un litige est né entre le conjoint survivant et les soeurs de la défunte quant à l'assiette du droit de retour légal. La cour d’appel de Limoges a dit que l'ensemble des biens attribués à Mme K. par l'acte de partage du 8 novembre 1986, présents en nature au jour de l'ouverture de sa (...)

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