Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles de leur mère ?

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits.

A la suite du décès d'une dame, en mai 2015, le père de celle-ci a assigné les deux enfants de la défunte afin que l'urne contenant ses cendres soit inhumée dans le caveau de famille. Le troisième enfant de la défunte s'est joint à la demande de son grand-père.La fille de la défunte, quant à elle, souhaitait que les cendres soient dispersées dans les montagnes de l'Ariège. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2018, a donné raison au père de la défunte. La Cour de cassation, par un arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 19-11.929), décide de rejeter le pourvoi formulé par la fille de la défunte.La Haute (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :