En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque sa liquidation ou de l’aliénation des biens par le gratifié.
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Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de carence et d’inertie du légataire dans l’administration de la (...)
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Si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge (...)
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L’action en responsabilité contre un notaire, accusé d'avoir commis une faute dans la réception d'un acte de donation, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où celui qui exerce cette action a connu ou (...)
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Le certificat successoral européen n’est pas un titre exécutoire, ce qui signifie qu’il n’épuise pas les formalités à mettre en œuvre pour obtenir l’exécution de droits successoraux.
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Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.
Une question a été posée par le député Michel (...)
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Un testament qui comporte des dispositions facultatives concernant le partage de la succession n’est pas un testament-partage.
Deux époux communs en biens sont décédés en laissant à la succession leurs (...)
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