Quand un donataire cumule les obligations de locataire et celles de nu-propriétaire, il ne peut réclamer au donateur usufruitier le remboursement des travaux qui relèvent du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire.

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-21.641), la Cour de cassation apporte des précisions sur le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis. Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 1720 du code civil, relèvent du domaine des (...)