Depuis le 15 mars 2022, un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes est disponible en ligne.
La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des Finances publiques, a lancé le 15 mars 2022 un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr. Ce nouveau service répond aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser, comme les conditions dans lesquelles le Domaine intervient, le service territorialement compétent pour traiter le dossier, l'information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations... Le site informe sur l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré (...)
