Le certificat successoral européen n’est pas un titre exécutoire, ce qui signifie qu’il n’épuise pas les formalités à mettre en œuvre pour obtenir l’exécution de droits successoraux.

Suite au décès de son épouse, un homme a été institué, par testament, comme héritier.Le service notarial des affaires successorales d’une localité allemande a établi, au profit du conjoint, un certificat successoral européen.A la suite de cet acte, ce dernier a adressé à une agence bancaire une demande de règlement de la totalité des liquidités de la succession et une copie du certificat successoral.La banque, ayant soumis la délivrance des fonds à une preuve de l’enregistrement du testament auprès de l’administration fiscale française, sur le fondement de l'article 1000 du code civil, a été (...)