Le 16 février 2010, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, destinée à compenser la perte de revenus de personnes accompagnant à domicile un parent ou un proche en fin de vie, notamment pendant le congé de solidarité familiale.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du ministère de la Santé du 16 février 2010 - "Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie" - Cliquer ici- Communiqué de presse du ministère du Travail du 16 février 2010 - "Une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie" - Cliquer ici- "Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie" - Assemblée (...)
Brève : adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture