Une nouvelle convention sur le recouvrement des pensions alimentaires à l'international

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Les recours des personnes élevant des enfants et dont l'ancien conjoint, tenu de verser une pension alimentaire, vit à l'étranger et refuse de payer, sont incertains. Les pensions alimentaires non versées se chiffrent ainsi en milliards d'euros à l'échelle mondiale. La conférence de La Haye a abouti à une proposition de convention sur le recouvrement des pensions alimentaires à l'international. Le but est d'améliorer le cadre juridique existant et de mieux protéger les enfants, premières victimes des conflits qui opposent les parents. Concrètement, les procédures devraient être simplifiées, accélérées et, en conséquence, moins chères. Le Parlement européen a recommandé le 11 février 2010 d'approuver cette nouvelle convention, ce qui permettra de traiter également des problèmes qui surviennent avec (...)

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