Une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption a été déposée au Sénat le 15 décembre 2009. Ce texte assouplit la législation française, d'une part, en transposant (...)
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Les époux X. - Y. ont divorcé et postérieurement, Mme Y. a saisi la même juridiction d'une action en liquidation et partage de la communauté. Dans un arrêt du 16 octobre 2007, la cour d'appel de Toulouse a (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2009 une décision relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi (...)
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Dans son numéro du 6 au 8 décembre 2009, la Gazette du Palais propose un compte-rendu des cinquièmes Etats généraux du droit de la famille, organisés par le Conseil national des Barreaux les 14 et 15 mai (...)
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Un couple marié sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts a, par acte notarié homologué par jugement, adopté le régime de la séparation de biens, puis a procédé au partage partiel des (...)
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant rejeté leur demande en révocation de l’adoption simple de leur fils, les époux X se sont pourvus en cassation. Le 1er juillet 2009, la Cour de cassation a rejeté (...)
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Dans deux arrêts en date du 28 octobre 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du profit subsistant de la récompense. Dans la première espèce (pourvois n° 07-16.322 et 07-17.012), la Cour (...)
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