Dans cette doctrine, Nathalie Nefussy-Venta revient sur les trois devoirs qui incombent aux époux : la contribution aux charges du mariage, le devoir de secours et le devoir d'assistance. Elle pose la question de (...)
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Le tribunal de grande instance a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X., et a homologué la convention définitive qui prévoyait notamment que les enfants communs résideraient chez leur (...)
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Le divorce de M. X. et de Mme Y. a été prononcé le 24 novembre 1983. En 2004, Mme Y. a assigné son ex-époux en liquidation et partage de la communauté. Pour débouter Mme Y. de sa demande d'attribution (...)
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La Cour de justice des Communautés européennes a rappelé, le 23 décembre 2009, que les juridictions d’un Etat membre où se trouve un enfant ne sont autorisés à octroyer des mesures provisoires ou (...)
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Une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité a été déposée au Sénat le 16 décembre 2009. L'article 343 du code civil prévoit que l'adoption peut (...)
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Une banque a consenti à M. X. une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit. Le prêteur ayant obtenu contre M. X. et son épouse, Mme Y., une injonction de payer, ceux ci (...)
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