Le non-paiement d’un loyer pour une maison occupée par les forces de maintien de la paix à Nicosie a porté atteinte aux droits patrimoniaux de la propriétaire.
Dans cette affaire, une dame se plaignait que la maison qu’elle possédait à Nicosie (Chypre) était occupée par les forces de maintien de la paix en dehors de tout paiement d’un loyer. Après l’invasion de Chypre par la Turquie, en 1974, la maison se retrouva située dans la zone tampon. Dans son arrêt Ioannides c/ Chypre du 16 janvier 2025 (requête n° 32879/18), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’Homme à raison de la restriction de l’accès de la population au (...)
