Le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne pouvait se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client pour ne pas avoir attiré son attention sur le régime de TVA applicable à la vente de terrain constructible, pour être totalement déchargé de sa responsabilité professionnelle.

Un terrain constructible a fait l'objet d'une vente entre deux sociétés au prix net vendeur de 4.500.000 € HT. La clause de cet acte relative au prix de vente mentionnait, au titre de la TVA, un montant de 882.000 €, de sorte que le prix de vente TTC s'élève à 5.382.000 euros TTC. Toutefois, il est stipulé, par ailleurs, dans l'acte que le régime applicable à la vente est celui de la TVA "à la marge", ce dont il ressort un montant dû au titre de la TVA de 646.261 €.La venderesse (...)