X

Sidebar

Subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements sociaux

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux.

Un arrêté du 17 octobre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, précise les conditions de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, ainsi que les exigences techniques auxquelles les logements locatifs sociaux acquis doivent satisfaire, notamment en termes de sécurité, de salubrité et d'équipement.Ce texte concerne les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), ainsi que les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux.Il entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

RSS
    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is 10MB. Only gif,jpg,png files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 21 février 2025 :

    Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 19 février 2025 :

    Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 14 février 2025 :