Dès lors que la société bailleresse a mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble, les accords collectifs de vente par lots sont applicables, quelque soit le temps écoulé entre le début et la fin des opérations de vente.

Une société, propriétaire depuis le 16 juin 1998 d'un immeuble dont dépend l'appartement donné à bail aux époux X., a, le 28 septembre 2007, notifié à ceux-ci un congé pour vendre. Les locataires s'étant maintenus dans les lieux, elle les a assignés aux fins de faire juger le congé valable. Les preneurs, arguant d'une méconnaissance des exigences des accords collectifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005, ont soulevé la nullité du congé. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 octobre 2010, a accueilli la demande de la bailleresse au motif que si la société a, (...)