La Cour de cassation a jugé qu'un changement de lots pouvait porter atteinte à la destination d'un immeuble ou aux droits des autres copropriétaires. 

Un particulier avait acquis des locaux situés en sous-sol d’un immeuble. Il a fait alors une demande d’autorisation pour les affecter à l’habitation, ce que lui a refusée l’assemblée générale des copropriétaires. Une procédure judicaire s’est alors ouverte, courant sur près de quatorze ans. Le 21 janvier 2011, statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel d’Aix en Provence a rejeté la demande en rétablissement des lots dans leur état d’origine formulée par le syndicat de copropriétaires. La Cour de cassation casse l’arrêt de renvoi le 4 juillet 2012 au double visa des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965. La Haute (...)