Le notaire peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de défaut de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque.

Le 21 mars 2013, le député Arnaud Richard demande à la ministre de la Justice quelle est la responsabilité du notaire en matière de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque frappant le bien concerné. Le 8 avril 2014, la garde des Sceaux répond qu'au titre de son devoir de conseil, le notaire doit lever un état hypothécaire avant la signature du contrat de vente afin de s'assurer de la situation de l'immeuble. La ministre souligne que la jurisprudence n'exige plus de double vérification de l'état hypothécaire. La demande de renseignement du notaire doit toutefois intervenir à une date (...)