Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 10 novembre 1998. Un immeuble, indivis entre les ex-époux, a été vendu sur licitation le 18 (...)
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Dans un arrêt en date du 27 mai 2009, la cour d’appel de Paris a estimé qu’en raison de l’état dégradé de l’immeuble donné et de l’importance des travaux effectués par le donataire, le mandataire (...)
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Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que rien ne s’opposait à ce qu’un époux divorcé sous la loi marocaine, mais dont la liquidation du régime matrimonial est (...)
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Lors du divorce des époux X.-Y., des difficultés sont nées de la liquidation et du partage de la communauté. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel de Versailles a décidé que la communauté (...)
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Une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 février (...)
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Angélique X., née le 22 septembre 1998, a été reconnue par Mme Catherine X. le 4 juin 1998 et par M. Y. le 24 juin 1998. L'enfant a été placée en famille d'accueil par le juge des enfants. Par assignation du (...)
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Les recours des personnes élevant des enfants et dont l'ancien conjoint, tenu de verser une pension alimentaire, vit à l'étranger et refuse de payer, sont incertains. Les pensions alimentaires non versées se (...)
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