Il incombe au juge de rechercher si les avantages consentis par le de cujus à un de ses enfants constituent des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention (...)
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La possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclue pas (...)
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Une épouse victime de violences conjugales peut réclamer des dommages-intérêts à son conjoint violent sur le fondement de l'article 266 du code civil, même dans le cas d'une simple séparation de corps.
Un (...)
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Une circulaire du 31 décembre 2011 relative au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales de propriétaires, ainsi que le Plan de comptes applicable aux associations syndicales de (...)
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La réduction des legs excessifs a lieu en nature et la prescription pour le rapport de la valeur locative est quinquennale.
Mme C., mère de Marie-Louise, Roger et Michel, a fait donation à ce dernier d’une (...)
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L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ?
Dans un arrêt du 26 octobre 2011, la Cour de cassation (...)
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Un arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel a été publié au Journal officiel (...)
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