Sont jugés responsables d'une part le copropriétaire dont les travaux d'installation d'un équipement sanitaire sont à l'origine de dégâts des eaux, d'autre part le syndic de copropriété qui, après avoir (...)
Lire la suite...
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Par acte notarié du 1er mars 1979, un exploitant agricole et son (...)
Lire la suite...
La renonciation à un droit ou une action ne peut se présumer et que, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, doit être certaine, expresse et non équivoque.
La société P., propriétaire (...)
Lire la suite...
La disparition de l’article 210 E du code général des impôts, qui autorisait jusqu’à récemment une exonération partielle des plus-values de cession immobilière, rebat les cartes pour les stratégies (...)
Lire la suite...
A l'égard d'époux mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance salariale constitue une dette future que la communauté supporte définitivement et devant être prise en compte à l'occasion de (...)
Lire la suite...
Un décret relatif aux systèmes de vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
Le texte précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation d'un système de (...)
Lire la suite...
Un décret fixe les modalités de réalisation de l'audit énergétique des bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et aménage les dispositions relatives à la (...)
Lire la suite...