Le propriétaire dont les travaux de toiture sont nécessaires peut être autorisé à installer un échafaudage sur la propriété voisine à condition que cette installation soit temporaire, nécessaire et la seule (...)
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Le legs des droits d'un indivisaire sur le bien indivis au co-indivisaire ne peut être effectué par acte sous seing privé car, constituant une donation, il doit être passé par acte notarié sous peine de (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 28 février 2012 vise à créer une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage (...)
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L'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de sa fille exclut toute limitation des droits de visite et d'hébergement de celui-ci.
Par jugement du 24 avril 2007, le juge aux affaires (...)
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La Cour de cassation rappelle que les allocations familiales, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.
Pour retenir une absence de disparité, en (...)
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Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.
Par acte du 9 (...)
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Les revenus des biens communs bénéficient à la communauté et, postérieurement à la date d'effet du divorce, accroissent à l'indivision post-communautaire.
Dans un arrêt du 16 mars 2010, la cour d'appel de (...)
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